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164, Route de Nonancourt
27240 Damville
Tél. 06 84 43 54 90
Mèl : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Siret : 538 602 806 00027
APE : 7729Z
Dispense d'immatriculation au RCS et RM
TVA non applicable art 293B du CGI

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

[Version imprimable au format PDF]

 

1- Tarifs

  • Nos prix sont hors transport, hors assurance pour une durée d'utilisation définie dans le devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation pour une durée supérieure fera l'objet d'une facturation complémentaire.            

2- Commande

  • Toute commande doit être passée par écrit, signée par le client et engagée par un chèque d'arrhe (50% du montant total TTC) sauf conventions particulières contraires et sous réserve de disponibilité.

3- Mise a disposition – restitution

  • Le client sera présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Il reconnaît avoir reçu les matériels propres, en bon état de fonctionnement et conformes aux normes et règles en vigueur.
  • Le client s’engage à rendre le matériel au loueur à la date prévue.
  • Le client devra assurer l’entretien des matériels loués.
  • La vaisselle sera rendue non lavée mais débarrassée complètement des déchets (les nappes non lavées mais secouées) et remise dans les emballages d’origine.
  • Si le nappage est rendu relativement sale (cire, brûlure, tache de vin...), un surcoût de location serait appliqué pour frais de blanchisserie ou de remplacement.
  • Lors de la mise à disposition ainsi que de la reprise du matériel, un inventaire sera effectué avant et après l’utilisation du matériel. Afin d’éviter tout litige, la présence du client est indispensable. En effet, aucune contestation ne sera admise ultérieurement en cas d’absence du client et seul notre inventaire fera foi.
  • Le locataire s’engage à ne faire subir aucune modification ou transformation au matériel. Il devra utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et le protéger contre toute dégradation.
  • Les éléments (articles et emballages) perdus, cassés ou dégradés, feront l'objet d'une facturation d'un montant équivalent à leur coût de remplacement. Les éléments de bases seront facturés 2.00 euros TTC       

4- Garantie

  • Pour toute commande, un chèque de garantie de 3 fois le montant total de la facture sera demandé lors de la prise en charge du matériel  et plus généralement couvrant la valeur du matériel sera exigé à la commande. Ce chèque de garantie sera restitué par courrier qu'après contrôle, au retour prévu dans les délais, de l’intégralité de la marchandise et après encaissement des factures, dans un délai maximum de 8 jours, sauf conventions particulières contraires.

5- Annulation

  • L’annulation d’une commande par lettre recommandée, en totalité ou en partie, fera l’objet d’une facturation équivalente à 50% du montant de la commande, ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 6 jours avant la mise à disposition des matériels.

6- Règlement

  • Toute facture, arrhe déduit, est payable comptant à la mise à disposition du matériel.
  • Tout matériel réservé même non utilisé sera facturé.
  • Le défaut de paiement entraînera une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.                 

7- Transport

  • Le coût de la livraison et de la reprise est facturé, en fonction des distances et des quantités, sur devis.
  • Les prix correspondent à la totalité du transport. Ils comprennent les manutentions de chargement et de déchargement sur le site sauf en étage ou en endroit dispersé qui feront l’objet d’une facturation supplémentaire au temps passé.

8- Réserve de propriété

  • Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par un de ses créanciers

9- Force majeure

  • Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute autre raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, panne, interdiction officielle...

10- Assurance

  • La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférés au client dès leur mise à disposition. Le client souscrira tout contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité durant la durée de location des matériels.     
  • Le loueur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient survenir lors de l’utilisation des matériels mis à disposition.

11- Loi applicable juridiction

  • En cas de contestation, le tribunal du siège social du loueur sera seul compétent.

 

"Bon pour accord"                                         Date et signature

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